L'INCENDIE
I! est sanctionné par toute une série d'articles (580 et
suivants, 435, 607, 608). Ces textes visent soit l'incendie volontaire soit
l'incendie involontaire ou accidentel.
Section I : L’incendie volontaire
Les éléments constitutifs du crime d'incendie volontaire
sont :
- Un acte
matériel de mise à feu, mais il n'est pas nécessaire que l'incendie en soit
résulté, puisque s'agissant d'un crime, la tentative est toujours punissable.
- La
nature des choses incendiées : il faut que les bâtiments dont l'énumération est
très large (logement ; tente ; véhicule ; wagon ; cabine ; même mobile...)
soient habités ou servant d'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent
pas à l'auteur du crime.
-
L'intention criminelle : il faut que le feu ait été mis volontairement en
connaissance de cause. Peu importe le mobile qui aurait fait agir l'agent.
L'article 581 ajoute à la liste de l'article 580 les
immeubles par nature tels que la forêt, les bois... ainsi qu'un troisième
élément qui est l'absence ou non du droit de propriété qui influe sur la
répression.
La répression est prévue par les articles 580 et 581.
Section II : L’incendie involontaire
Ces incendies involontaires sont caractérisés par le défaut
de l'élément intentionnel. Ces infractions peuvent être délictuelles. L'article
607 sanctionne quiconque détermine par maladresse, imprudence, inattention ou
inobservation des règlements l'incendie des propriétés mobilières ou
immobilières d'autrui.
Ces infractions peuvent être contraventionnelles, comme
c'est le cas de l'article 608 al.5 qui sanctionne ceux qui causent l'incendie
des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui soit par la vétusté (le
manque d'entretien) ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours,
cheminées, maisons et usines, etc. soit par des pièces d'artifices allumées ou
tirées par négligence ou imprudence.
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