DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉ

Différents types de société

CONSIDERATIONS GENERALES Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques de l’entreprise pour les associés (exemple : dans la SPRL, SA…). Dans d’autres cas, il s’agit d’un habillage juridique et d’une organisation qui ne va pas pour autant amoindrir la responsabilité des entrepreneurs. Dans tous les cas la personnalité morale distingue la société de ses associés. Cette personnalité morale est obtenue, dès lors que la société aura été enregistrée au greffe du tribunal de commerce. TABLEAU DESCRIPTIF DES PRINCIPALES FORMES SOCIETAIRES Seules seront ici présentées les principales formes sociétaires avec leurs caractéristiques essentielles. Les informations qui suivent ne sont aucunement exhaustives. NB : Le capital libéré est celui effectivement versé sur le compte de la société nouvellement créée au jour de la constitution à la différence du capital souscrit, c’est à dire celui que les associés ont promis de verser. FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE : S.P.R.L. Nombre minimum d’associés - 2 (pas de maximum) - 1 seul possible, mais alors = S.P.R.L.U (Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) - Personnes physiques ou morales Capital minimum - 18 550 €, dont au minimum 1/5 doit être libéré, soit 6 200 €. - En cas d’apport en nature : rapport d’un réviseur d’entreprise (évaluation) + rapport des fondateurs (intérêt de l’entreprise). Libération du capital - Le capital doit être libéré à hauteur de 6 200 € au moins. - De plus : les parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être libérées entièrement. les parts sociales souscrites en numéraire doivent être libérées à hauteur d’1/5ème au moins. Responsabilité des associés - Limitée aux apports. - Exception : lorsqu’une personne morale est la seule associée d’une S.P.R.L.U, elle est solidairement responsable de tous les engagements de la S.P.R.L.U, tant qu’elle reste la seule associée. Modalités de constitution - L’acte constitutif de la société (forme, raison, siège, objet, capital, parts sociales, identités fondateurs et associés…) doit être fait sous la forme d’un acte authentique (devant notaire). Il devra ensuite être déposé dans les 15 jours au greffe. - De plus, les fondateurs doivent présenter un plan financier sur deux ans (cf. infra pour définition). Titres - Parts sociales qui sont nominatives + possibilité d’émettre des obligations. - Tout transfert de parts doit être mentionné dans le registre des associés tenu au siège social de la société. Cessibilité des droits sociaux - Principe : agrément de la moitié au moins des associés possédant les ¾ au moins du capital nécessaire. l’agrément n’est pas nécessaire lorsque cession ou transmission des parts à un associé, au conjoint, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou d’autres personnes agrées dans les statuts. - Les statuts peuvent être plus restrictifs. Organes de gestion - Gérant (1 ou plusieurs, associé ou non, désigné dans les statuts ou par l’assemblée générale) : peut accomplir tous les actes nécessaires à l’accomplissement de l’objet social de la société mais les statuts peuvent en disposer autrement. - Assemblée générale (associés) : ordinaire : au moins une fois par an. extraordinaire : quand nécessité de modifier les statuts. Les décisions adoptées lors de ces assemblées doivent être reportées dans un registre officiel tenu au siège social. FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE ANONYME : S.A. Nombre minimum d’associés 2 (pas de maximum) Capital minimum 61 500 € En cas d’apport en nature : rapport d’un réviseur d’entreprise (évaluation) + rapport des fondateurs (intérêt de l’entreprise). Libération du capital - Le capital doit être libéré à hauteur de 61 500 € au moins. - De plus : ·         chaque action doit être au moins libérée d’un quart. ·         les actions correspondant à des apports en nature devront être entièrement libérées dans les 5 ans de la constitution. Modalités de constitution - Acte authentique à peine de nullité et publication au greffe. - Rédaction d’un plan financier sur 2 ans (cf. infra pour définition). Responsabilité des associés Limitée aux apports Titres - Actions + possibilité d’émettre des obligations. - Les titres peuvent être nominatifs, au porteur ou dématérialisés. - A noter que les actions restent nominatives jusqu’à leur entière libération. - En cas d’actions nominatives, il faut tenir un registre des actions. Cessibilité des droits sociaux - Principe : Libre cessibilité obligatoire - Dispositions statutaires contraires possible et possibilité d’introduire des clauses d’assentiment (agrément nécessaire pour la cession), des clauses de vente (droit préférentiel de souscription au profit des associés déjà présents) ou encore clause d’inaliénabilité (doit être justifié dans l’intérêt de la société et limité dans le temps) Organes de gestion - Conseil d’administration : 3 administrateurs minimum et 2 quand seulement 2 associés (personnes physiques ou morales). Nomination par l’assemblée générale pour une durée ne pouvant dépasser 6 ans. Délégation partielle de ses pouvoirs de gestion possible à un Comité de direction créé à cet effet. - Assemblée générale des actionnaires : ordinaire : 1 fois par an au moins extraordinaire : quand nécessité de modifier les statuts. Les décisions adoptées lors de ces assemblées doivent être reportées dans un registre officiel tenu au siège social. LA NOTION DE RAPPORT FINANCIER La constitution d’une S.P.R.L. ou d’une S.A. nécessite l’élaboration d’un rapport financier. Il s’agit d’un document qui est remis au notaire par les fondateurs de la société. Le notaire doit garder ce document mais ne le publie pas. Le plan financier doit être établit sur 2 ans et indiquer que le capital libéré est suffisant pour exercer l’activité dans les deux ans suivant la constitution et doit réaliser une sorte de business plan sur les deux années concernées. Il est nécessaire de se faire assister de professionnels de la comptabilité et de la fiscalité durant cette phase. Dans le cas d’une faillite durant les trois premières années, alors la responsabilité des fondateurs qui ont rédigé ce plan pourra éventuellement être mise en jeu s’il s’avère que ce plan était manifestement inadapté. S.P.R.L. ou SA ? La S.A. étant une structure assez conséquente, elle est plus adaptée aux moyennes et grandes entreprises, où l’anonymat des actionnaires n’est pas une problème pour la gestion de la société. La S.P.R.L. quant à elle s’adapte parfaitement aux P.M.E., où la personnalité des dirigeants tient toujours une place prépondérante dans l’exercice de l’activité. De même, ce type de société convient parfaitement à la gestion d’une entreprise familiale. FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF : S.N.C Nombre minimum d’associés 2 Capital minimum Pas de capital minimum. Tout types d’apport possible : numéraire, nature, industrie (= travail). Modalités de constitution Acte sous seing privé qu’il faut enregistrer (pas d’acte notarié). Raison sociale Doit comporter le nom des associés. Organes de gestion Prise de décision à l’unanimité des associés. Responsabilité des associés Solidaire et indéfinie (La faillite de la société entraîne la faillite des associés). Titres Parties sociales. Cessibilité des droits sociaux Possible, sous réserve d’agrément des autres associés. Causes de dissolution Décès de l’un des associés. FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Nombre minimum d’associés - 1 ou plusieurs commandités (s’ils sont plusieurs, fonctionnent entre eux comme une SNC) - 1 ou plusieurs commanditaires bailleurs de fonds Au total, doivent être au moins 2 (1 commandité + 1 commanditaire). Capital minimum Aucun Responsabilité des associés - Commandités : solidaire et indéfinie - Commanditaire : limités à l’apport souscrit Titres Parts sociales de la société, au porteur et/ou au nom. Cessibilité des droits sociaux Dépends de la dénomination dans l'acte de constitution. Organes de gestion Les commanditaires ne peuvent en aucun gérer la société et ce, même s’ils disposent d’une procuration. FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS : S.C.A Nombre minimum d’associés - 1 ou plusieurs commandités - 1 ou plusieurs commanditaires Au total, doivent être au moins 2 (1 commandité + 1 commanditaire). Capital minimum 61 500 € Modalités de constitution Acte notarié et obligations comptables assez lourdes. Responsabilité des associés - Commandités : solidaire et indéfinie - Commanditaire : limités à l’apport souscrit Responsabilité des fondateurs Gérant responsable. Le nom du gérant doit être expressément cité dans l’acte de constitution. Titres Commanditaire : actions au porteur Cessibilité des droits sociaux Négociable librement Organes de gestion - Le gérant doit être une personne physique et il dispose d’un droit de veto. - L’assemblée générale représente les associés commanditaire vis à vis des gérants. Dissolution Décès du gérant sauf disposition statutaire contraire (souvent un successeur est désigné dans les statuts). Régime Les dispositions applicables aux SA sont applicables aux SCA, sauf dispositions particulières.