L'incapacité d'exercice : seul l'incapable ou son représentant peuvent se prévaloir de la nullité. On en déduit que la nullité est relative. En effet par définition, l'incapacité d'exercice vise à protéger l'intérêt privé de l'incapable.
- Les vices du consentement : Il a toujours été admis que les vices du consentement sont sanctionnés par la nullité relative. En effet, en annulant le contrat il s’agit de protéger l'intérêt privé de la partie qui est victime du vice de consentement. Il y a nullité relative lorsqu'une personne contracte alors qu'elle n'était pas seine d'esprit.
- Hypothèse de la lésion : la lésion est sanctionnée par une nullité relative dans certains cas prévus par la loi.
- Hypothèse d'absence de cause : une nullité absolue.
- Hypothèse d’absence ou indétermination de l'objet : une nullité absolue.
- Hypothèse : la cause ou l'objet sont entachés d'illicéité ou d'immoralité, la sanction qui s'applique est la nullité absolue.
- Hypothèse de violation de forme à titre de validation de contrat : La règle de forme violée est elle destinée à protéger l'intérêt des parties privées ou l'intérêt général ?
►Il reste les dispositions qui tendent à instaurer un protectionnisme contractuel (ex : la législation sur les clauses abusive). Ces dispositions instaurant un protectionnisme doivent être sanctionnées par une nullité relative. Parce qu’on protège les intérêts privés d'une parties. Si c'est une disposition relevant de l'ordre public qui est violé alors c'est la nullité absolue qui doit être appliquée.
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